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Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le respect des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.
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1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
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Ces droits sont garantis par la Constitution belge, la Convention européenne des droits de l'homme, le Code de procédure pénale belge et d'autres textes de lois nationaux et internationaux.
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L’effects très Restricté de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français
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c) l'indicator de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même power entrant dans le champ d'software des articles or blog posts 1er et 2;
– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Mandat d'Arrêt Européen Conference des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,